Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 12 octobre 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation de Vidictus, service édité par Sparkle SRL, Chaussée du Roeulx 78, 7000 Mons, Belgique, BCE 0645.672.382 (contact@sparkle.tech). Vidictus aide les commissaires de justice à rédiger les descriptions de photos de leurs constats à partir d'une revue vocale.

2. Acceptation

En créant un compte ou en utilisant Vidictus, vous acceptez les présentes conditions sans réserve.

3. Compte et étude

• Le service s'utilise au sein d'une étude. Le responsable de l'étude invite ses membres et gère leurs rôles.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des actions réalisées depuis votre compte.
• Les informations fournies lors de l'inscription doivent être exactes.

4. Utilisation du service

• Vous n'importez que des contenus que vous êtes en droit de traiter dans le cadre de votre activité professionnelle.
• Toute tentative de contourner la sécurité, d'accéder aux données d'une autre étude ou de perturber le service est interdite.

5. Descriptions générées

Les descriptions sont produites à partir de ce que vous dictez, à l'aide de l'intelligence artificielle. Elles constituent une aide à la rédaction : vous restez l'auteur de vos actes et devez relire, corriger et valider chaque description avant de l'utiliser.

6. Propriété intellectuelle

Vidictus, son interface et sa technologie appartiennent à Sparkle. Vous conservez l'ensemble des droits sur vos photos, enregistrements, descriptions et rapports. Sparkle ne les utilise que pour vous fournir le service.

7. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité.

8. Disponibilité et responsabilité

Sparkle met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans garantir un fonctionnement ininterrompu. Sparkle n'est pas responsable de l'utilisation faite des descriptions validées par l'utilisateur. Sa responsabilité est en tout état de cause limitée aux montants payés pour le service au cours des douze derniers mois.

9. Suspension et fin

Sparkle peut suspendre un compte en cas de manquement aux présentes conditions. Vous pouvez cesser d'utiliser le service à tout moment et demander la suppression de vos données à contact@sparkle.tech.

10. Modifications

Sparkle peut modifier les présentes conditions. Les utilisateurs sont informés de toute modification importante avant son entrée en vigueur.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, les tribunaux de Mons (Belgique) sont seuls compétents.